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QPC 20-81.739 - Rapport
La France condamnée par la CEDH modifie sa jurisprudence sur la GPA
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Vade-mecum 31.08.2022
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La Revue des droits de l'homme , Actualités Droits-Libertés
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Pourvoi n° B 20 81731 - QPC du 15 mai 2020 - avis écrit de l'avocate générale Sandrine Zientara-Logeay
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